Démarches administratives

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance.

Les demandes d’extrait d’acte de naissance se font à la mairie du lieu de naissance au service Etat civil.

Pièces à fournir :

  • Préciser nom, prénom et date de naissance, ainsi que la filiation (noms et prénoms des parents).
  • Une pièce d’identité.
  • Le livret de famille avec filiation complète.
Demande en ligne

Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

Pour une naissance à l’étranger, en utilisant le téléservice.

Demande par courrier

Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance.

Pour une naissance d’un Français à l’étranger, le courrier doit être adressé au Service central d’état civil de Nantes.

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pièces à fournir

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d’identité,
  • Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
  • Copie intégrale d’acte de naissance
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

Le recensement est obligatoire en France. Tout jeune garçon ou fille agé de 16 ans doit spontanément se faire recenser en se présentant en mairie muni du livret de famille et d’une carte d’identité.

Le recensement donne droit à se présenter à certains examens (permis de conduire, concours et examens publics).

La mairie délivre une attestation de recensement.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Les demandes de carte d’identité se font au guichet de la mairie.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Si vous n’avez pas de passeport
Si vous avez un passeport valide
Si vous avez un passeport périmé

Les dossiers de demande de permis de construire sont à déposer en mairie. L’instruction  réglementaire des demandes de permis de construire, de démolir, d’aménager et de déclarations préalables de travaux, l’assistance technique des communes et la veille juridique sont assurés depuis le 15 janvier 2015 par la Communauté de Communes de Vexin Centre (CCVC).

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

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